Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) définissent les conditions par lesquelles l’exploitation individuelle « DOMAINE DIT BARRON - Muriel et Gilles AUJOGUES », et ayant son siège social, 90 Route des bruyères 69220 Cercié, numéro SIRET : 949 169 338 000 17, numéro de TVA : FR 829 491 69338 ci-après désignée « Le Vendeur », propose à une personne physique ou morale (ci-après désignée « L’Acheteur ») la commande d’un de ses produits tels que définis ci-dessous.
Ces CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande passée d’un des produits du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes, qui constituent le contrat liant l’Acheteur au Vendeur.
Ces CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières qui constituent alors, ensemble, l’intégralité du contrat liant les parties.
En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur reconnaît qu’il possède la capacité pleine et entière à contracter.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les CGV en vigueur opposables à l’Acheteur sont celles applicables au moment de la commande et que celui-ci aura préalablement acceptées.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
ARTICLE 1 : PRODUITS & DISPONIBILITE
Les produits s’entendent des vins issus de l’exploitation, et présentés sur un document joint.
Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités en millésimes peuvent exceptionnellement s’avérer épuisées pour l’un des produits. Si tout ou partie des articles sont indisponibles, le Vendeur en informe alors l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre le remplacement par un cru équivalent de la même origine et même qualité, après accord de l’Acheteur, ou alors l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, si le paiement a déjà été effectué, le remboursement se fera au plus tard dans les quinze jours suivant l’annulation de la commande.
ARTICLE 2 : COMMANDES
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le vendeur.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le domaine.
ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (date et signature du bon de commande faisant foi), et communiqué par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicable au jour de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le domaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque changement de millésime.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Sauf accord particulier accepté expressément par le Vendeur, le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant à la commande, en ligne par le site UP2pay.
Sauf convention contraire stipulée et acceptée par le Vendeur, les marchandises sont payables net, suivants les tarifs en vigueur, sans escompte ou prime de quelque nature que ce soit.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues par l’Acheteur professionnel ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises.
En cas de retard de paiement, l’Acheteur professionnel sera redevable d’indemnités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, en vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros fixée par l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes en cours de l’Acheteur.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS
Les vins seront livrés à compter du moment où la vente devient parfaite. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, après mise en demeure du Vendeur. Les parties conviennent alors d’un délai supplémentaire de deux semaines. En cas de résolution de la vente, les acomptes déjà versés à l’Acheteur lui seront restitués par le Vendeur.
La livraison sera effectuée par remise directe soit en main propre, soit par délivrance à un transporteur, les vins voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. Ce-dernier reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les vins commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, au transporteur, ou en cas de force majeure.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités, les références des marchandises et leur conformité à la commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration de ces délais.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES
La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Si toutefois l'acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur, indiquer :
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'acheteur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Le Vendeur garantit la bonne qualité de ses produits. Il s’engage à remplir ses obligations conformément aux usages.
Néanmoins, si les produits livrés s’avéraient défectueux, la responsabilité du Vendeur sera limitée au remplacement de la livraison en cause, après constatation de la défectuosité des produits par le Vendeur, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence ou en cas de transformation de la marchandise par l’Acheteur.
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est toutefois rappelé que le vin est un produit fragile, qui doit être conservé dans des conditions adéquates (température, humidité…). Sont exclus de la garantie, les défauts et dommages résultants d’un mauvais stockage du vin et à une utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec les prescriptions à l’emploi du vin. En cas de réclamation de l’Acheteur fondé sur un vice caché, ou plus généralement sur un défaut du vin, il appartiendra à ce dernier de démontrer le vice ou le défaut.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet domaine-dit-barron.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas où l’Acheteur serait déclaré en redressement ou en liquidation judiciaire ; il en serait de même en cas de changement significatif dans la situation juridique du client qui réduirait sa solvabilité. Le Vendeur se réserve alors le droit de refuser toute demande et toute livraison.
La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
Article 10 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un mail au domaine.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout élément extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur, sans pouvoir donner lieu à l’application de dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable
Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.